L’équipe de défense des députées : La procédure de flagrant délit a été utilisée en dehors de son contexte légal

MADAR/Nouakchott le 24-04-2026

L’équipe de défense des députées Maryam Cheikh Ding et Ghamou Achour a exprimé sa profonde inquiétude et son étonnement face à la rapidité qu’elle a qualifiée d’inhabituelle dans l’initiation de l’action publique, ainsi qu’à l’adoption de la procédure de flagrant délit, bien que la nature des faits évoqués, selon son appréciation, ne soit pas juridiquement et objectivement compatible avec cette mesure exceptionnelle, qui est censée se limiter à des cas spécifiques et clairs.

La défense a considéré que le recours à cette procédure s’inscrit dans un contexte visant, selon elle, à réduire les domaines de contrôle judiciaire naturel et à éviter de soumettre le dossier au juge d’instruction, ce qui garantirait une discussion plus large des procédures, notamment au regard des problèmes soulevés par le dossier concernant l’immunité parlementaire constitutionnellement garantie.

La défense a indiqué que le recours à la procédure de flagrant délit a été utilisé comme prétexte légal pour justifier la mise en détention provisoire des deux députées par une décision du parquet, sans passer par les procédures judiciaires habituelles auxquelles le dossier aurait pu être soumis devant le juge d’instruction.

L’équipe de défense a également attiré l’attention sur la situation humanitaire de la députée Mariam Cheikh Dieng, qui est détenue avec son nourrisson de moins de cinq mois, en signalant que son père est interdit de visite. De plus, ils ont mentionné l’état de santé de la députée Khamou Achour, qui souffre d’une condition médicale chronique pouvant s’aggraver en détention.

L’équipe de défense a décrit cette démarche comme représentant, selon ses termes, un usage abusif des procédures légales contre des élus exerçant leurs fonctions parlementaires.

Il a confirmé dans sa déclaration que la détention provisoire reste une mesure exceptionnelle qui ne doit pas être étendue, car elle porte atteinte à la présomption d’innocence garantie par la constitution et les conventions internationales.

Le communiqué a demandé au procureur de la République de prendre les mesures légales nécessaires pour reconsidérer cette poursuite, y compris l’abandon des charges contre les deux députées et leur libération immédiate, afin de garantir la souveraineté de la loi et de protéger les droits et libertés.

L’équipe de défense a conclu sa déclaration en affirmant qu’elle continuera à prendre toutes les mesures juridiques disponibles pour défendre ses deux clientes, en veillant au respect des garanties constitutionnelles et procédurales prévues par la loi nationale et les conventions internationales pertinentes.

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