Madar/Nouakchott/24-04-2024
Sous la présidence du président de l’Assemblée nationale, a été organisé une Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ce mardi en présence du ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement.
A cette occasion, la Conférence des présidents a pris connaissance des projets de loi présentés par le gouvernement à savoir : un projet de loi autorisant la ratification d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion fiscale; un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal; un projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’extradition entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal; un projet de loi autorisant la ratification d’un accord de coopération judiciaire en matière pénale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal; un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l’extradition des condamnés entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal; un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant code de procédure civile, commerciale et administrative; un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-012 du 08 février 2007 relative à l’organisation judiciaire; un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création d’une zone franche à Nouadhibou; et un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement, destiné à financer le projet d’interconnexion électrique Mauritanie-Mali de 225 kV et le développement des centrales solaires associées.
A noter que ladite conférence a décidé de renvoyer ces projets de loi aux commissions techniques permanentes compétentes.
