MADAR/Nouakchott le 09-05-2025
Le Premier ministre Mokhtar Ould Diaye a demandé à tous les secteurs de l’administration d’instruire leurs autorités contractantes (ministères, entreprises, institutions, agences et projets) de saisir l’Autorité de régulation des marchés publics de toute irrégularité détectée au cours des procédures de passation ou d’exécution des marchés publics.
C’est ce qui ressort d’une circulaire adressée aux ministres et vice-ministres, au délégué général à la synergie, au commissaire à la sécurité alimentaire et au commissaire aux droits de l’homme.
Le Premier ministre a souligné que le Code des marchés publics prévoit la possibilité d’inscrire sur une liste noire des acteurs ou des personnes morales ou physiques ayant eu des comportements contraires aux principes de la commande publique, émise par l’Autorité de régulation des marchés publics sur proposition des pouvoirs adjudicateurs.
Le Premier ministre a souligné que malgré l’existence d’un arsenal juridique approprié et l’augmentation des infractions, il y a une quasi-absence d’activation de la liste noire à l’encontre des acteurs contrevenants, ce qui favorise la persistance des violations de la législation des marchés publics et conduit même à des répercussions négatives sur la qualité et l’achèvement des projets publics.
La circulaire du Premier ministre a souligné que l’activation et la mise à jour de cette liste revêtent une grande importance en raison de son effet dissuasif, car elle conduit à la disqualification des contrevenants, ce qui se traduit par une exclusion de la participation aux marchés publics, qu’elle soit temporaire ou définitive, notant que si l’exclusion est temporaire, sa durée est déterminée en fonction de la gravité de l’infraction qui a conduit à l’inscription sur la liste noire.
L’article 13, alinéa 11 de la loi n° 024-2021 du 29 décembre 2021 portant code des marchés publics, stipule que l’autorité de régulation des marchés publics est chargée de statuer, conformément aux dispositions de cette loi, sur les sanctions d’exclusion temporaire ou définitive, a précisé M. Ould Diaye.
L’article 25 de la même loi stipule que les personnes morales ou physiques ne sont pas éligibles à l’obtention des dépenses publiques si elles sont reconnues coupables de violation des dispositions de ce code, selon la circulaire.
Par ailleurs, l’article 28 du décret n° 085- 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’agriculture et de l’élevage (CNAO) a été modifié. 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics, stipule que « les commissions de discipline doivent mettre en place un système de suivi leur permettant de mettre à jour régulièrement la liste des candidats, des entrepreneurs, des prévenus et des titulaires de marchés condamnés pour des violations manifestes ou des actes fautifs. Cette liste est publiée sur le portail national des marchés publics. Cette liste précise le nom et l’adresse de l’entrepreneur, les violations constatées, la nature et la durée de la sanction, et les sanctions sont enregistrées dès leur prononcé ». En revanche, les entrepreneurs qui ne sont plus concernés par la décision d’interdiction ont le droit de se faire radier de la liste à l’expiration de la sanction ou sur demande justifiée.
