MADAR/Nouakchott le 05-11-2025
Le collectif chargé de défendre l’État mauritanien, partie civile dans l’affaire de la décennie, s’est félicitée de l’adoption par les tribunaux de ses arguments tout au long de la procédure judiciaire relative à cette affaire, notamment l’exposé et l’interprétation des textes juridiques et constitutionnels s’y rapportant.
Dans un communiqué publié mardi soir, l’équipe a salué le déroulement de cette procédure et la patience, la diligence et le sens des responsabilités dont ont fait preuve toutes les instances judiciaires, tant au niveau de l’enquête que des tribunaux de jugement, de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel, en se référant aux règles, principes et conventions internationaux qui garantissent un procès équitable à tout justiciable, quels que soient son crime ou son statut, selon le communiqué.
Le groupe a exprimé son mécontentement quant à la décision de la chambre pénale de la Cour suprême concernant l’indemnisation accordée à la partie civile, qu’elle a ramenée au montant initialement fixé par le tribunal de première instance. La Cour suprême a confirmé la décision de la cour d’appel concernant la confiscation des biens et des avoirs considérables au profit de l’État mauritanien.
La défense a déclaré que, puisque la chambre pénale de la Cour suprême avait décidé, comme elle en a le droit en vertu d’une disposition procédurale expresse, de ne pas renvoyer l’affaire devant la cour d’appel pour réexamen, la procédure judiciaire était close dans cette affaire, le dossier était définitivement classé et il ne restait plus qu’à procéder à l’exécution et à ses conséquences.
