MADAR/Nouakchott le 14-08-2025
Le Conseil constitutionnel a annulé, mercredi, certains articles du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en raison de leur inconstitutionnalité.
L’annulation a porté sur la dernière ligne du troisième alinéa de l’article 55, qui stipule que la session extraordinaire est close après épuisement de son ordre du jour, car elle est contraire à l’article 53 de la Constitution, qui prévoit l’ouverture et la clôture des sessions extraordinaires par décret du Président de la République.
Le Conseil a également supprimé du sixième alinéa de l’article 45 et du premier alinéa de l’article 80 les phrases qui immunisent le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, les membres du gouvernement ou les organes prévus par la Constitution.
Il a considéré que ces dispositions limitent la liberté d’expression et restreignent les pouvoirs des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle, ce qui est contraire aux articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution.
