MADAR/Nouakchott le 15-11-2024
Le Conseil constitutionnel mauritanien a déclaré que les dispositions de la loi relative à la protection des symboles nationaux et à l’incrimination des atteintes au prestige de l’Etat et à l’honneur du citoyen sont conformes à la Constitution, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de ladite loi.
Selon la décision, publiée tard dans la soirée de jeudi, la phrase, qui a été déclarée inconstitutionnelle, se lit comme suit : « ou pour tout fonctionnaire dont les actes et les décisions de gestion dépassent ses actes et décisions pour lui-même et sa vie personnelle, ou la divulgation d’un secret personnel sans l’autorisation expresse de la personne concernée, et toute production, publication ou distribution de diffamation, calomnie, injure ou attribution de faits faux à une personne ».
Dans sa décision, le Conseil a considéré que la distinction contenue dans la phrase mentionnée, « entre l’honneur des fonctionnaires et l’honneur des autres citoyens est considérée comme une atteinte à l’égalité garantie dans le préambule de la Constitution ».
La décision souligne que « cette partie de l’article n’est pas nécessaire en raison de l’existence de textes juridiques plus dissuasifs dans certains cas, tels que le code pénal, la loi sur la liberté de la presse, la loi sur la cybercriminalité et la loi sur l’incrimination de la discrimination », ajoutant que « toute personne ayant subi une attaque personnelle a le droit de saisir la justice si elle le souhaite sans considérer son droit personnel comme un droit public, car cela peut entraîner une discrimination et limiter la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Constitution ».
La décision note que la mention de la position du Président de la République dans la loi est justifiée, car il est le protecteur de la constitution et l’incarnation de l’État, « et porter atteinte à sa personne constitue une atteinte au prestige de l’État ».
La décision du Conseil constitutionnel est intervenue après que l’opposant Ahmed Ould Samb, jugé pour insulte au président mauritanien, a contesté la constitutionnalité de la loi sur les symboles.
Le parquet du tribunal de Nouakchott Ouest a renvoyé Ould Samba en prison début octobre, l’accusant d’avoir publié et distribué une vidéo sur les médias sociaux qui incluait l’insulte au Président de la République, l’atteinte à la cohésion sociale, l’incitation à la discrimination et la propagation de la haine entre les composantes de la société, conformément aux articles 1, 2, 15, et 14 de la loi sur l’incrimination de la discrimination : 2 et 3 de la loi sur la protection des symboles, en plus des articles 1, 2, 15 et 14 de la loi sur la criminalisation de la discrimination, et de l’art : 22 de la loi sur la cybercriminalité.
