MADAR/Nouakchott le 22-06-2026
Le gouvernement a soumis au parlement un nouveau projet de loi criminalisant l’engagement des militaires, qu’ils soient en service ou hors service, dans toute activité à caractère politique, y compris la participation à des discussions politiques, la distribution de tracts et de documents politiques, la signature de pétitions pertinentes, ou la collecte de fonds à des fins politiques et leur contribution à cela.
Le projet de loi, dont « Madar » a obtenu une copie, stipule que ces pratiques constituent une violation du devoir de secret professionnel et une faute professionnelle grave, exposant leurs auteurs aux sanctions disciplinaires prévues par les règlements militaires, avec la possibilité de poursuites pénales conformément aux dispositions de la loi sur la justice militaire.
Le projet permet également de poursuivre les militaires non-officiers des forces armées nationales (sous-officiers et soldats) après leur démobilisation ou leur radiation des services, en cas de violation de ces dispositions, conformément au droit commun et aux sanctions prévues par la législation pénale en vigueur.
L’application des dispositions du devoir de réserve professionnel inclut tous les membres de cette catégorie, qu’ils soient en service ou hors service.
Le texte numéro 029-26 a élargi le concept de secret professionnel pour inclure l’interdiction de publier ou de divulguer des informations et des documents classifiés à caractère militaire ou sécuritaire, ainsi que de révéler des secrets auxquels on a accès en raison de la fonction ou du grade, en plus de l’interdiction de conserver en dehors des cadres administratifs dédiés les documents officiels classifiés.
Le projet a également considéré que toute déclaration ou action susceptible d’affecter le moral des militaires, de porter atteinte à leur loyauté républicaine, ou de nuire à la réputation et à l’autorité de l’institution militaire, entre dans le cadre des infractions liées au devoir de réserve professionnel.
Le devoir de réserve est défini comme l’abstention de tout propos ou comportement qui pourrait nuire à la discipline militaire, à la neutralité des forces armées, à leur réputation ou à la confidentialité de leurs missions et opérations, y compris les commentaires publics sur les questions militaires et de sécurité via les médias ou autres sans autorisation préalable, ou la divulgation d’informations touchant à la sécurité.
