MADAR/Nouakchott le 07-05-2025
Le Parlement mauritanien a ratifié, mardi soir, le projet de loi n° 014-25, qui comprend la modification et l’abrogation de certaines dispositions de la loi n° 2013-029, publiée le 30 juillet 2013, portant code de la marine marchande.
Cette ratification a eu lieu au cours d’une séance présidée mardi soir par Ahmadou Mohamed Mahfoudh Mbalah, deuxième vice-président du parlement.
Le ministre de la pêche, de l’infrastructure maritime et du port, Fadel Ould Sidati, a indiqué que la restructuration du gouvernement a conduit à la création d’un secteur chargé des biens domaniaux et immobiliers et de la réforme foncière, chargé de la gestion du domaine public maritime en vertu du décret n° 2024-181, publié le 30 septembre 2024, définissant les attributions et l’organisation de ce secteur ; en liaison avec le ministère de la pêche, de l’infrastructure maritime et du port, en vertu du décret n° 2024-192 définissant les attributions du ministre et organisant l’administration centrale de son secteur.
Il a souligné que la loi n° 029-2013 portant code maritime commercial, dans ses articles 19 à 29, réglemente les dispositions relatives au domaine public maritime, notant que l’article 20 définit le domaine public maritime comme la partie du domaine public national indépendante de la côte, telle que définie à l’article 3 de l’ordonnance juridique de 2007 sur le littoral, qui comprend : Le fond et le sous-sol des eaux territoriales maritimes ; le fond et le sous-sol des eaux intérieures en deçà des lignes de base et le rivage de la mer ; ainsi que toutes les terres nouvelles résultant de l’accumulation de sédiments, les parcelles de terre créées par le retrait des eaux marines dû à des facteurs naturels, ainsi que les ports maritimes et leurs dépendances, les équipements publics situés à l’extérieur des limites du port, et les terres artificiellement enlevées par la mer.
Il a ajouté qu’une bande côtière de 100 mètres depuis le haut de la plage jusqu’au domaine public maritime a été incorporée au domaine public maritime, et par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la Marine marchande, cette bande peut être portée à 200 mètres lorsque des recherches et études le justifient ou pour protéger le patrimoine, notant que le projet de loi présenté vise principalement à séparer les compétences qui se chevauchent entre les secteurs de la pêche et de l’immobilier, en ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
Il a souligné la grande importance économique des ports en tant que principal levier de l’économie du pays, ce qui rend impératif leur développement et l’augmentation de leur capacité pour assurer un ancrage sûr des navires et un transport maritime fluide et rapide, ajoutant qu’une étude est en cours d’élaboration, avec un financement de l’Union européenne, pour identifier les endroits appropriés pour établir des ports et des points de déchargement avec leurs composantes maritimes le long de la côte maritime.
