Madar (Tunis) - L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi 27 octobre 2026 une proposition de loi relative à la régularisation des puits agricoles non autorisés, moyennant une redevance forfaitaire de 3 500 dinars par puits, a rapporté le site tunisien Webdo, sur la base des informations publiées par le Parlement.
La proposition de loi n° 18/2026 a été adoptée par 79 voix pour, 7 contre et 10 abstentions. Elle concerne les puits réalisés avant le 10 décembre 2024 et fixe le délai de régularisation au 31 décembre 2027. Les conditions et procédures seront définies par une décision du ministre chargé des ressources hydrauliques.
Une fois leurs puits régularisés, les exploitants pourront bénéficier des avantages accordés par l'État, sans pouvoir les réclamer rétroactivement. Le texte vise aussi à recenser ces puits, à encadrer leur exploitation et à mieux contrôler les volumes prélevés, notamment par l'installation de compteurs et le suivi du pompage.
Il abroge en outre l'article 81 de la loi de finances pour 2025, qui encadrait déjà la régularisation des puits profonds non autorisés. Son application effective reste liée à l'accomplissement des procédures légales et à la publication des textes d'application, selon la même source.
