Madar (N'Djamena) - La ministre tchadienne de la Justice et des Droits humains, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, a rappelé dans une note circulaire publiée vendredi 13 novembre 2026 que les frais de cautionnement liés à la liberté provisoire doivent être versés exclusivement entre les mains du greffier en chef de la juridiction, selon le site Tchadinfos.
La note dénonce plusieurs irrégularités, notamment des paiements sans récépissé, des montants excessifs et des retards injustifiés dans la restitution des sommes dues en cas de représentation de l'inculpé, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La ministre rappelle que la liberté provisoire est régie par les articles 324 à 333 du Code de procédure pénale et que, lorsqu'elle n'est pas de droit, elle peut être subordonnée à un cautionnement dont les articles 325 et suivants fixent la finalité, le versement et la restitution.
La circulaire relève aussi l'absence de registre spécial du cautionnement, le non-dépôt des fonds sur un compte dédié, des acquisitions au profit de l'Etat sans constatation régulière de la soustraction aux poursuites, ainsi que le défaut de décision dans les délais légaux, qui peut entraîner un maintien irrégulier en détention ou une mise en liberté d'office.
Le greffier en chef doit désormais délivrer un récépissé, tenir un registre dédié et ouvrir un compte sur lequel sont déposés les fonds, afin d'en assurer la traçabilité et de prévenir toute manipulation ou détournement.
Les juges d'instruction et leurs greffiers doivent reverser aux greffiers en chef les cautionnements qu'ils détiendraient encore, et les chefs de juridiction sont invités à renforcer les contrôles. La source ne cite aucun cas ni aucun chiffre.
