Syndicat des cadres et employés des finances : la circulaire relative aux contrats de service est conforme au principe d’égalité

MADAR/Nouakchott le 07-12-2025

Le syndicat des cadres et employés du ministère des Finances a confirmé que l’expérience acquise au cours des dernières années a montré que la formule des contrats de prestation de services à caractère continu « a souvent constitué une porte d’entrée vers la souscription clientèle, enfreignant ainsi les règles et procédures légales régissant l’accès à la souscription professionnelle ».

Dans un communiqué, le syndicat a déclaré que les contrats des prestataires de services, dont l’annulation a été annoncée dans une circulaire, accordaient des rémunérations mensuelles régulières et continues, ce qui leur conférait un caractère plus proche de la souscription à un emploi à caractère contractuel et leur faisait perdre leur nature de contrat de prestation de services à durée déterminée et au contenu clair.

Le syndicat a ajouté que les recommandations contenues dans la circulaire émise par le secrétaire général du ministère des Finances sont conformes aux dispositions de la loi n° 2024/047, qui modifie et remplace certaines dispositions de la loi n° 93/09 , qui comprend le régime général des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État, en particulier dans son article 5 et ses articles 51, 52 et 53, qui définissent les conditions d’adhésion et en réglementent les modalités et les procédures.

Le syndicat a souligné que cette circulaire respecte les principes d’intégrité, de transparence et d’égalité des chances entre tous les citoyens, ajoutant qu’elle s’inscrit en parfaite conformité avec le principe d’égalité inscrit dans la Constitution, qui constitue la garantie la plus forte d’un accès équitable à la fonction publique et empêche toute atteinte à ce principe et tout dépassement des limites et des contraintes prévues par les textes réglementaires.

Le syndicat a salué cette circulaire, la qualifiant de mesure importante et responsable de la part du ministère des Finances, et la décrivant comme une mesure qui renforce la bonne gouvernance, protège le système de gestion financière et humaine au sein des secteurs gouvernementaux, et constitue une mesure extrêmement importante pour ancrer une culture de respect de la Constitution et des lois et garantir la transparence des contrats et des recrutements.

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