Madar (Nouakchott) - La Mauritanie a tourné la page de la Commission de transparence financière dans la vie publique, 19 ans après sa création : le procès-verbal de transfert de ses dossiers et de ses missions à l'Autorité nationale de lutte contre la corruption a été signé mardi soir 10 novembre 2026 au siège de la Cour suprême à Nouakchott. L'Autorité est désormais chargée de recevoir et d'enregistrer les déclarations de patrimoine des personnes qui y sont assujetties, dont les ordonnateurs et les gestionnaires de ressources publiques, selon l'Agence mauritanienne d'information (AMI), qui l'a annoncé ce jeudi 12 novembre.
La cérémonie s'est déroulée sous la supervision du président de la Cour suprême, qui présidait auparavant la Commission de transparence financière, et du président de l'Autorité nationale de lutte contre la corruption. Le procès-verbal a été signé par le secrétaire rapporteur de la Commission et par le secrétaire général de l'Autorité, en présence du secrétaire général de la Cour suprême et de membres du personnel de la Commission.
Selon l'AMI, cette mesure fait suite à la fin des missions de la Commission, créée par la loi n° 054/2007 du 18 septembre 2007, et au transfert de ses attributions à l'Autorité, créée par la loi n° 023/2025 du 25 juin 2025.
D'une commission à une autorité : ce qui change
Le ministre de la Justice de l'époque avait déclaré devant les députés le 24 mai 2025, lors de l'adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine et d'intérêts, que le nouveau texte comblait les lacunes apparues en 18 ans d'application de la loi de 2007 sur la transparence financière et répondait aux observations de l'examen de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, selon l'AMI.
Selon la présentation du ministre, la loi élargit l'obligation de déclaration à de nouvelles catégories d'agents publics, oblige les personnes concernées à déclarer leurs intérêts en plus de leur patrimoine et de celui de leurs enfants mineurs, prévoit un mécanisme de prévention des conflits d'intérêts, des peines privatives de liberté et des amendes pour les contrevenants, ainsi que la publication et la mise à jour des déclarations de certains hauts responsables, comme le président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement.
Le même jour, l'Assemblée nationale a adopté la loi créant l'Autorité nationale de lutte contre la corruption, présentée par le gouvernement en application d'un engagement électoral du président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani. La loi confère à l'Autorité des compétences qui incluent la réception des déclarations de patrimoine et d'intérêts, la détection de l'enrichissement illicite, la réception des signalements de corruption, la protection des témoins et des lanceurs d'alerte, et la publication de rapports annuels sur son activité.
Une autorité mise en place par étapes
Le président de l'Autorité a prêté serment devant le président de la République le 6 octobre 2025. Six membres de son conseil ont ensuite été nommés par un décret du 24 avril 2026, et ont prêté serment devant le chef de l'État le 18 mai 2026, selon l'AMI.
Le 27 octobre dernier, les membres de l'organe exécutif de l'Autorité ont prêté serment devant le président de la Cour suprême : cinq directeurs, dont un directeur chargé de la déclaration de patrimoine et d'intérêts et des investigations, la direction directement concernée par les dossiers reçus cette semaine.
La déclaration de patrimoine au cœur du débat
Ce transfert intervient quelques jours après le débat de l'Assemblée nationale sur la déclaration de politique générale du gouvernement. Répondant aux députés, le Premier ministre Mokhtar Ould Djay a affirmé que le gouvernement avait adopté des lois, accordé l'indépendance aux institutions concernées et demandé aux responsables de déclarer leur patrimoine, soulignant que seuls 25 députés avaient déclaré leur patrimoine.
Ould Djay a qualifié la corruption de défi le plus grave du pays, tout en affirmant que des progrès avaient été réalisés dans la lutte contre ce fléau, et a estimé que certaines campagnes sur le sujet étaient menées par des parties lésées par les mesures anticorruption, avant que son gouvernement n'obtienne la confiance de 145 députés.
Auparavant, le Conseil des ministres a adopté le 4 novembre le décret d'application du code des marchés publics, qui oblige les acteurs de la commande publique à déclarer leur patrimoine et leurs intérêts afin de limiter les risques de corruption. La Mauritanie prépare aussi un dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises avec l'appui allemand, après qu'une évaluation de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives a relevé en 2024 que 66 % des sociétés inscrites au registre des titres miniers examiné n'avaient pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs.
L'opposition : tout dépendra de l'application
Dans l'opposition, le député Biram Dah Abeid a annoncé le 9 novembre sa démission du Parlement pour se consacrer à ce qu'il a appelé "la lutte contre la corruption et la désinformation", affirmant que des personnes condamnées pour corruption avec l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz avaient été "recyclées". Lors d'un séminaire organisé fin octobre par le parti Tewassoul, le vice-président du parti a estimé que la corruption était l'une des principales causes du recul des services publics.
Lors de l'examen des deux lois en mai 2025, certains députés avaient craint, selon l'AMI, que l'Autorité ne devienne "un simple dépôt d'archives des déclarations", incapable de remplir ses missions face au nombre élevé de personnes assujetties, tandis que d'autres relevaient que la liste des assujettis était incomplète, les députés n'y figurant pas, bien que la définition de l'agent public à l'article premier du projet les inclue. Des députés avaient aussi mis en garde contre le chevauchement des compétences entre les organes chargés de la lutte contre la corruption.
La dépêche de l'AMI ne précise ni le nombre de dossiers transférés à l'Autorité, ni la date de publication des déclarations des hauts responsables prévue par la nouvelle loi.
